MISSIONS & ACTIONS

  NOS MISSIONS

Les organisations de producteurs (OP) sont des structures regroupant un ensemble de pêcheurs afin d’organiser leur activité sur le plan économique. La création d’OP est prévue par le règlement européen relatif à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (lien vers Règlement (UE) n°1379/2013. Elles sont également définies aux articles L.912-11 et suivants du code rural et des pêches maritimes.

La gestion de droits de pêche : les OP se voient attribuer des sous-quotas. Elles participent alors au mode de gestion des quotas retenu par la France à savoir une gestion collective. Elles établissent par la suite des plans de gestion par pêcherie et délivrent, lorsque l’Etat leur en a confié la gestion, des autorisations de pêche à ses adhérents.

L’organisation du marché : les OP doivent mettre en œuvre des mesures permettant par exemple limiter les captures non ciblées (et le cas échéant les utiliser au mieux), contribuer à la traçabilité des produits et à l’élimination de la pratique de la pêche non contrôlées et non régulées. Elles veillent notamment à améliorer la rentabilité économique, la condition de mise sur le marché des produits, la stabilité des marchés.

Les nouvelles règles de la PCP et de l’OCM conduisent les OP à devoir présenter des Plans de production et de commercialisation. Elles bénéficient pour cela du soutien communautaire du Fonds européens pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP).

Dans le cadre de leurs missions, les OP conseillent leurs adhérents et peuvent effectuer des suivis scientifiques des différentes pêcheries.

  NOS ACTIONS

Dans ce cadre de ses missions l’OP SATHOAN mets en place de nombreuses actions. Celles-ci- peuvent se résumer en 5 thèmes principaux :

1. La bonne gestion des droits à produire

Conformément au cadre fixé par la règlementation européenne, les modalités de gestion des différentes pêcheries se sont renforcées. Ceci a été entériné notamment par l’instauration de Plans de Gestion (Art. 19 du Reglt 1967/2006) pour le Chalut, la Senne, le Gangui, la Drague et la Senne de Plage. Ces nouvelles règles imposent ainsi à l’OP de s’assurer que chaque navire dispose de droits à produire suffisants pour exploiter de façon durable les ressources biologiques visées, tout en assurant une activité économique pérenne et rentable. Ces droits à produire se résument en des licences d’accès à la pêcherie (licences très souvent contingentées) nommées Autorisations Européennes de Pêche (AEP) et des quotas associés. Ces quotas sont de différentes natures :

• Soit des quotas de capture (en kg) pour le Thon Rouge (BFT) et depuis 2017 pour l’espadon (SWO)
• Soit des quotas d’effort de pêche exprimés en jour, pour les plans de gestion Chalut, Senne, et Drague notamment.

L’OP assure donc dans le cadre de ses missions, le suivi des différents demandes d’AEP et leur renouvellement, ou dans le cadre de transfert lors des ventes / rachats de navire. Par ailleurs, l’OP s’assure lorsque cela est possible et/ou nécessaire des transferts d’antériorités indispensables pour le maintien de l’activité des navires. L’OP assure également le respect des devoirs imposés par ces droits, notamment la bonne gestion et le respect des quotas de capture ou d’effort afin que les règles fixées par l’OP, conformément à la réglementation en vigueur, soient respectés. Différentes mesures de suivis ont été élaborées depuis 2014, ces mesures sont régulièrement mises à jours afin de tenir compte des évolutions de la réglementation ou des souhaits des adhérents pour optimiser l’activité économique des entreprises de pêche.

2. L’adaptation des différentes flottilles face à l’évolution de la Politique Commune des Pêches en Méditerranée

Parallèlement à la bonne gestion des droits à produire des adhérents, l’OP s’engage à participer activement au sein de différentes instances nationales, régionales, européennes et internationales qui ont pour objet de définir ou d’adapter les règles de gestion liées aux activités de pêches maritimes. Ainsi, conformément aux volontés exprimées par l’Union Européenne, l’atteinte des objectifs du Rendement Maximal Durable (RMD/MSY) est devenue l’une des priorités majeures. Cela est d’autant plus important en Méditerranée au regard des données scientifiques disponibles (Données SAC de la CGPM / Données CSTEP) qui précisent que plus de 80% des espèces donnant lieu à des évaluations de stock sont surexploitées. Pour la zone d’activité des navires adhérents à l’OP cela concerne principalement les zones GSA 7 (golfe du Lion) et 8 (Corse) de la méditerranée occidentale. Pour ces secteurs, 4 espèces sont suivies et disposent d’évaluation de stock : le Merlu, le Rouget, la Sardine et l’Anchois. Différentes initiatives menées par l’Europe ont pour objectifs d’orienter des modifications profondes dans les pratiques de pêche afin de réduire la mortalité par pêche de ces 4 espèces cibles. Il est alors important pour l’OP de disposer à la fois d’une vision pragmatique des activités de nos membres pour faire évoluer les propositions vers des solutions réalistes et en même temps, de préparer l’avenir en réfléchissant aux solutions qui pourront être apportées pour faire face aux nouvelles règles de gestion. Enfin, l’OP intervient comme relais d’information pour tenir informés ses adhérents le plus simplement des évolutions en cours. Pour les espèces dites « migratrices » faisant partie des stocks chevauchants régis par les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) tels que l’ICCAT (https://www.iccat.int/fr/) pour le Thon rouge et pour l’Espadon, les enjeux sont les mêmes, bien qu’ils dépassent les enjeux nationaux et européens puisque les règles de gestions sont ici internationales. Fort heureusement les évaluations de stock pour le Thon rouge sont aujourd’hui très positives puisque la mortalité par pêche est inférieure au Fmsy. Pour l’espadon, la mise en place d’un quota a été actée en novembre 2016. Cette mise sous quota pour la méditerranée s’accompagne d’un plan de reconstitution avec une baisse progressive du TAC de 3% par an, de l’instauration d’un régime d’AEP contingenté et de la définition d’un TAC français.

3. Le maintien d’une organisation de marché structurée et le soutien d’une filière dynamique et générateur de revenus

La mise en œuvre des nouvelles mesures de gestion qui devraient être imposées par l’Europe des 2018 ne sera donc pas sans conséquence sur les marchés. L’OP poursuit donc son rôle d’organisation des marchés en maintenant l’application des prix de déclenchement et des ordres d’achat pour les navires qui débarquent sur la halle à marée de Sète. Ce dispositif représente une action prioritaire pour les adhérents qui bénéficient à la fois d’une stabilité des prix lors de phénomènes d’apports massifs et pour l’OP qui peut intervenir au cas par cas pour acheter une partie de la production dans le cadre des actions de valorisation des produits (produits sous signe officiel de qualité).

4. Les actions de promotion et de valorisation des produits des adhérents

Depuis 2011, l’OP s’est engagée avec détermination dans plusieurs projets de valorisation de ses produits. D’une part pour limiter les taux d’invendus, d’autre part pour valoriser le prix moyen en identifiant de nouveaux marchés ou de nouvelles formes de valorisation. Ce travail s’est concrétisé par l’obtention de 3 signes officiels de qualité : un LABEL ROUGE sur une soupe de poissons (constituée de 40% de poissons : grondin, capelan, bogue, chinchard, congre) et ; deux MARQUES COLLECTIVES « Thon rouge de Ligne, pêche artisanale » et « Espadon de Ligne, pêche artisanale » sur des poissons pêchés à l’hameçon. Les atouts de ces démarches ne sont plus à démontrer aujourd’hui et leur réussite pose même de nouveaux problèmes de disponibilité par rapport aux besoins. Ces actions sont indispensables pour valoriser au mieux la production et permettre de tirer un profit optimum d’une ressource qui doit être gérée avec rigueur. La SATHOAN a des objectifs simples et précis : la dynamisation de sa notoriété,la valorisation de ses valeurs, de ses adhérents, de ses modes de pêche et de ses produits.

5. L’amélioration de la connaissance et la diffusion de l’information

L’OP SATHOAN reste extrêmement impliquée dans le cadre de différentes actions de partenariats scientifiques aussi bien dans le cadre de la gestion du Thon Rouge (Programmes SELPAL, REPAST, POPSTAR, ECHOSEA-kit, etc.) que dans celle des petits poissons pélagiques (Programmes ECOPELGOL, MONALISA, etc.) ou des espèces démersales (programme GALION). Tous ces programmes sont présentés ci-après : http://www.amop.fr En effet, il ne peut être envisagé une gestion durable des ressources sans une bonne connaissance de celle-ci et une appropriation des enjeux par les professionnels. Cela est d’autant plus important que les règles de gestion vont prochainement évoluer et que, pour que celle-ci soient cohérentes et en adéquation avec les réalités de terrain, il est nécessaire de collecter de la données, de transmettre et de diffuser l’information aux professionnels.