Voici un bilan au 5 février de la réglementation dans le golfe du Lion suite à l’adoption du Plan de Gestion WEST MED.
- Fermetures spatio-temporelles : Les fermetures prévues par la France sont acceptées par l’union européenne pour l’année 2020. La carte qui servira de base aux équipes de contrôle est représentée ci-après. Ces zones (bleu et rouge) sont interdites aux chalutiers de fonds (OTT et OTB). Il est rappelé que la pratique du chalut jumeaux (OTT) est interdite dans les eaux du ressort de la Région PACA.
Zone de pêche réglementée à l’Est du golfe du Lion (rouge) ouvert à la pêche 6 mois /an (de MAI à OCTOBRE) et zone de pêche réglementée à l’Ouest du golfe de 90m à 100m ouvert à la pêche 4 mois / an (de MAI à AOÛT)
Les limites du box sont :
42°40’N, 4°20’E
42°40’N, 5°00’E
43°10’N, 5°00’E
43°10’N, 4°50’E
43°03’N, 4°45’E
43°03’N, 4°20’E
La zone des 90m à 100m est délimitée par un tracé dont les points sont :
42° 37N, 3° 18’E
42° 41N, 3° 17’E
42° 41N, 3° 21’E
42° 50N, 3° 22 ’E
42° 59N, 3° 29 ’E
43° 3N, 3° 34 ’E
43° 9N, 3° 43 ’E
43° 15N, 3° 53 ’E
43° 16N, 3° 59 ’E
43° 12N, 4° 13 ’E
43° 2N, 4° 20 ’E
42° 57N, 4° 20 ’E
42° 58N, 4° 15’E
42° 56N, 3° 59 ’E
42° 50N, 3° 50 ’E
42° 54N, 3° 46 ’E
42° 50N, 3° 32 ’E
42° 43N, 3° 30 ’E
42° 37N, 3° 23 ’E
- Fermeture Commune FRANCE – ESPAGNE : l’efficacité et l’acceptabilité de la mesure de ces fermetures repose sur une application commune de la France et l’Espagne. La Commission Européenne a proposé de prendre un acte délégué issu d’une recommandation conjointe entre les deux pays. La France a accepté de fournir une recommandation conjointe pour 2021.
Pour 2020, un arrêté national Espagnol devrait être proposé rapidement.
- Quota d’Effort de Pêche : le quota d’effort de pêche pour l’année 2020 est fixée à 3612 jours pour l’OP SATHOAN (environ 200 jours par navire)
- Transferts de jours de mer entre segments de flotte (chalutiers de -24m et de +24m) : la France a défendu un facteur de conversion de 1 pour 1 eu égard à l’homogénéité de sa flotte. La commission européene en a pris note mais souhaite faire valider cette proposition par la Commission Scientifique (CSTEP) en avril-mai.
- Journée de pêche à 15h et dérogation jusqu’à 18h : un formulaire type à remplir pour bénéficier de la dérogation jusqu’à 18h sera bientôt disponible (l’OP va vous le communiquer)
- Zones de protection des juvéniles de Merlu : Les 3 zones de fermetures situées sur la carte ci-dessous et destinées à la protection des juvéniles de merlus restent Interdits à la pèche (toute l’année) pour les chalutiers de fond (OTT et OTB)
