ARRÊTS TEMPORAIRES COVID POUR NAVIRES DE PÈCHE
L’arrêté relatif aux l’ARRET TEMPORAIRE : ICI
L’arrêté modificatif : ICI
Les Questions / Réponse : ICI
La NOTE d’information sur les Points : ICI
Navires sans VMS : Où dois-je envoyer le préavis d’activité hebdomadaire : ICI
LE DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE ARRETS TEMPORAIRES (Mesure 33 FEAMP)
- Formulaire de demande d’aide AT COVID
- Mode d’emploi pour remplir de dossier de demande d’aide
- Attestation sur l’honneur
- Critères de sélection (le doc intitulé Fiche mesure)
- navire de moins de 10m – Méditerranée
- navire entre 10 et moins de 12m – Méditerranée
- navire au CA réel (+12m)
- Annexes Techniques CA réel chalutiers Mediterranée AT COVID
- Attestation de régularité Fiscale
- Demander une situation de mes points (contacter : M. MOTTA : Pierre.Motta@developpement-durable.gouv.fr et LOZACHMEUR claire.lozachmeur@developpement-durable.gouv.fr )
MISE EN OEUVRE DU CHÔMAGE PARTIELLE :
- La note d’information : ICI
- Comment remplir sa déclaration pas à pas : ICI
- Les Questions / Réponses : ICI
- Le décret du 5 mai : ICI
- L’arrêté du 6 mai : ICI
Pour les marins rémunérés à la part mentionnés à l’article 10 bis de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :
- Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l’article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l’Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle
- Le nombre d’heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :
– une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
– un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
– une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
RECOMMANDATION ET CONDUITE A TENIR A BORD DES NAVIRES : ICI
