Par Arrêté du 20 décembre 2019, le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français a intégré les récentes modifications du plan de gestion européen West-Med.

Plusieurs poins sont à retenir :

JOURNÉE DE PÊCHE : Une journée de pêche au chalut ne pourra pas dépasser une durée maximale de 15 heures par jour, cinq jours de pêche par semaine. Une dérogation peut être accordée jusqu’à 18 heures par jour de pêche afin de tenir compte du temps de transit entre le port et le lieu de pêche (cette demande de dérogation va être sollicitée pour tous les adhérents au moins pendant les périodes de fermeture de la zone 90 à 100m).

EFFORT DE PÊCHE : Le Règlement 2019/2236 du 16 décembre 2019, fixe pour 2020 le quota d’effort de pêche en mer Méditerranée ; il est de 11 402 jours (5144 jours pour les navires de -24m et 6258 pour les plus de 24m) ; soit 196 jours par navire.

FERMETURE SPATIO-TEMPORELLE EN MEDITERRANEE CONTINENTALE (GSA 7) :

FERMETURE BOX CGPM :

La pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite pour une durée de 6 mois, de NOVEMBRE à AVRIL, dans le box dit « Box CGPM« , dont les limites sont définies par les coordonnées suivantes :

42°40’N, 4°20’E

42°40’N, 5°00’E

43°10’N, 5°00’E

43°10’N, 4°50’E

43°03’N, 4°45’E

43°03’N, 4°20’E

FERMETURE A L’OUEST DU BOX CGPM :

Dans la zone délimitée par la frontière franco-espagnole d’une part, et la bordure ouest de la BOX CGPM (4°20’E) ; d’autre part, la pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite entre les isobathes de 90 à 100 m pour une durée de 8 mois, de SEPTEMBRE A AVRIL 

Position des zones de fermetures pour les chalutiers de fonds

(Les points rouge représentent les positions des traces VMS pêche et trajets des chalutiers adhérents SATHOAN en 2018 et 2019)

Pour faciliter les modalités de contrôles, une délimitation de la zone des 90-100 m sera prochainement proposée par Arrêté Ministériel. Dans l’attente de cette délimitation toute opération de pêche au chalut démersal (OTT et OTB) est interdite entre 90 et 100m à l’Ouest de 4°20’E de longitude entre SEPTEMBRE A AVRIL.

A noter que les 3 zones Natura 200 au large (carré rouge carte ci-après) sont toujours des zones interdites à la pèche tout au long de l’année (Les professionnels ont sollicité la DPMA pour que cet arrête soit suspendu).

Position des zones de fermetures spatio-temporelle pour les chalutiers de fonds (en rouge zones de fermeture annuelles des Zones Natura 2000)

Zone 1: 42°45,300’N ; 3°37,050’E – 42°45,300’N ; 3°41,086’E – 42°41,268’N ; 3°41,086’E – 42°41,268’N ; 3°37,050’E

Zone 2: 42°52,95’N ; 4°2,95’E – 42°52,95’N ; 4°7,32’E – 42°48,9’N ; 4°7,32’E  – 42°48,9’N ; 4°2,95’E

Zone 3: 43° N ; 4°49,35’E – 43° N ; 4°53,7’E – 42°55,896’N ; 4°53,7’E – 42°55,896’N ; 4°49,35’E