Conformément à la décision ICCAT 16-05, l’Espadon est soumis à un plan de reconstitution.
Dans le cadre de cette recommandation, il est rendu obligatoire les points suivants :
- La pêche de l’ESPADON de la Méditerranée est autorisée entre le 1er avril et le 31 décembre de chaque année.
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Taille Minimum = 11,4 kg Entier ou plus de 100 cm LJFL (ou 10,2 kg éviscéré et sans branchies)
- Les CAPTURES ACCIDENTELLES d’espadon en dessous de la taille minimale SONT autorisées pour les navires AVEC AEP ESPADON, dans la limite de 5 % en poids et/ou en nombre de spécimens par débarquement de la prise totale d’espadon. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
- Les CAPTURES ACCIDENTELLES d’espadon en dessous de la taille minimale NON autorisées pour les navires SANS AEP ESPADON.
- Les CAPTURES ACCESSOIRES des navires SANS AEP ESPADON autorisés dans la limite de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d’un espadon par jour et par navire.
- Le débarquement et le transbordement d’ESPADON de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports désignés (annexe F) : JOURS ET HEURES OBLIGATOIRES. En l’absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
- Les débarquements d’ESPADON de Méditerranée donnent lieu à notification préalable de débarquement QUE POUR les navires qui sont équipés d’un Logbook Electronique.
Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de l’espadon de Méditerranée (Xiphias gladius)
Arrêté du 30 mars 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l’espadon (xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon dans la Méditerranée
OBLIGATION DE MARQUAGE :
– PRISES CIBLÉES : il est obligatoire de marquer tous les ESPADONS (sur la queue) au moyen d’une bague à usage unique (bague grise)
– PRISES ACCESSOIRES : doivent aussi être marquées (bagues violette). Le capitaine du navire doit débarquer dans un port désigné, aux horaire définis, et doit informer la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du port d’immatriculation du navire et doit attendre que les services de contrôle appose la bagues pour PRISES ACCESSOIRE avant toute débarquement et commercialisation.
– le programme de marquage sera mis en oeuvre à compter de la notification aux professionnels par le ministère de l’agriculture
Photo (B. WENDLING) : Bague à usage unique pour les prises ciblée d’ESPADON utilisées à partir de la campagne 2019