ARRETS TEMPORAIRES – Plan de gestion WEST MED

6 07 21 | Actualités, chalut

MISE EN OEUVRE DES ARRETS TEMPORAIRES dans le cadre du Plan de Gestion WEST MED

 

Depuis fin juin, un dispositif d’ARRETS TEMPORAIRES a été publié au journal officiel –  Voici les infos importantes à retenir (ceci n’est qu’un résumé)

  1. La période d’éligibilité à cette mesure débute le 28 juin 2021 et s’achève le 31 décembre 2021
  2. Préavis de 7 jours obligatoire à sinon l’arrêt est INELIGIBLE (donc si vous réalisez des arrêts en juillet, vous ne pouvez pas commencer avant le 5 juillet 2021 en ayant réalisé un Préavis le 28 juin 2021)
  3. Avoir réalisé au moins 120 jours de mer entre le 1er janvier 2019 et la date de présentation de la demande d’aide
  4. Être à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquements
  5. Être à jour de ses CPO
  6. Dossier de demande d’aide à déposer entre le 28 juin et le 30 novembre 2021 (dernier délais)
  7. Nombre de jours max. 17 jours en 2021
  8. Nombre min. de jours = 3 jours consécutifs (WE et Jours fériés exclus)
  9. Les dates d’arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d’un préavis de 7 jours avant le changement de date,
  10. Le demandeur ne peut pas avoir terminé ses arrêts temporaire avant la date de dépôt de sa demande d’aide (si vous déposez votre dossier le 30 novembre, il vous faut donc au minimum 3 jours d’arrêt en décembre.)
  11. Calcul indemnité  = ((CA 2019 × 0,3× Nombre de jours d’arrêt temporaire)/201) + (Indemnité chômage partiel pour les patrons  : cat. 10 salaire forfaitaire).
  12. Les marins seront couverts par le Chômage Partiel Longue Durée

 

Pendant toute la période d’arrêt, les règles suivantes s’appliquent :

  1. Le navire  reste amarré à quai : IMPERATIF (pas de mouvements autorisé sauf accord préalable DML)
  2. Les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à des prestataires extérieurs à l’équipage ne sont pas autorisés
  3. L’armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire
  4. La balise VMS doit rester allumée pendant l’ensemble de ses périodes d’arrêt déclarées (en cas de panne contact immédiat DML)

 

L’arrêté  : ICI

La note d’information : ICI

Le formulaire de demande d’AIDE FEAMP  : ICI

Les ANNEXES FEAMP : ICI

Les documents pour le chômage partiel longue durée :

  • note information : ICI
  • modèle de document référendaire : ICI
  • procès verbal de la consultation : ICI
  • Note organisation ratification : ICI

Les postes à quai à respecter : ICI